En bref
- Sommaire
L'article du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en matière de licenciement pour motif économique, serait donnée par le directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Licenciement économique
- Loi du 3 janvier 1975
- Décret du 5 mai 1975
- Application dans le temps
- Lois et règlements
- Application
- Date
- Décret d'application du 5 mai 1975
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X... POUR CAUSE ECONOMIQUE ;
QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Code du travail L321-9
- Code du travail R321-9
- Décret 75-326 1975-05-05 CASSATION
- LOI 75-5 1975-01-03 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 671 p. 493 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.