CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 1982, n° 80-14.121

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-03

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnités de licenciement
  • Conditions
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Salarié ayant demandé à être déchargé de ses fonctions
  • Rupture imputée à l'employeur
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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