En bref
- Sommaire
Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue (1).
- Thèmes
- Lois et règlements
- Abrogation
- Instance en cours
- Extinction de l'action publique
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- 1°) X... RENE,
- 2°) Y... NICOLAS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A CESSE D'ETRE APPLICABLE, LADITE CONDAMNATION N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;
ATTENDU QUE Y... NICOLAS ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI N'ETANT PAS DEFINITIVE, MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Textes appliqués
- LOI 81-1134 1981-12-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-14 Bulletin Criminel 1980 N. 259 p. 672 (annulation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.