Lois et règlements – Abrogation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.237L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieure n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.679En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine…
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.472Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.201L'article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 02-10.537La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n'y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 du Code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-16.542L'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'a pris effet qu'avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n'était pas applicable aux mesures d'exécution forcées…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.755L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.428Les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'il n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
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- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.237L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieure n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.679En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine…
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.472Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.201L'article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 02-10.537La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n'y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 du Code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-16.542L'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'a pris effet qu'avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n'était pas applicable aux mesures d'exécution forcées…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.755L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.428Les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'il n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.984L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.077L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications…
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 90-80.390Selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.767Lorsqu'une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-85.985
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 92-86.227
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-84.377Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Tel est le cas du décret du 28 août 1991, qui a abrogé…
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 89-87.036
- CassationCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.077
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.272null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.057null
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.441null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-81.679null
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.730En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.138null
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1988, n° 86-90.864null
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.899En l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Par suite, viole les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa…
- AnnulationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.352null
- AnnulationCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.163null
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.253null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-93.492null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.633null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-95.766null
- AnnulationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-90.086et 2° Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946, dans la rédaction que lui a donnée l'article 9 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, seule l'exécution habituelle de travaux prévus à…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-91.242, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 84-92.248, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-94.045, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1986, n° 82-93.743Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).
- AnnulationCass. crim., 3 févr. 1986, n° 85-93.250et 2° En l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.676Lorsque l'incrimination prévue par la loi sous l'empire de laquelle a été relevée une infraction à la législation sur le travail temporaire a été supprimée par les nouveaux textes régissant la matière, ladite infraction…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-90.442Viole les dispositions combinées des articles 343, 1° et 2°, du Code des douanes et 6 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare des prévenus coupables d'un délit douanier, alors qu'au jour où le parquet a mis en…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.456Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 1980, n° 76-92.760Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.848Les arrêtés légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- CassationCass. crim., 2 mai 1963, n° 62-93.269SI EN PRINCIPE UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, DANS LE CAS OU IL PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SA MISE EN OEUVRE, LES REGLEMENTS ANTERIEURS AUDIT TEXTE, LEGALEMENT PRIS…