CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1982, n° 81-11.304

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-11-05

En bref

Sommaire

Le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même sa qualité aurait été connue de son co-contractant.

Thèmes
  • Simulation
  • Prête
  • Nom
  • Engagement personnel et direct
  • Connaissance par le cocontractant de la convention de prête
  • Effets
  • Connaissance par l'acquéreur de la convention de prête
  • Vente
  • Délivrance
  • Inexécution
  • Demande en remboursement de l'acompte versé
  • Vendeur ayant agi en qualité de prête

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRETE-NOM EST PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT ENGAGE ENVERS CELUI AVEC LEQUEL IL A CONTRACTE A CE TITRE, QUAND BIEN MEME CE COCONTRACTANT AURAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-06-27 Bulletin 1973 IV N. 227 p. 204 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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