RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982, n° 81-11.087

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-01-21

En bref

Sommaire

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce la déchéance et diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, dès lors qu'elle a relevé que le dirigeant social avait, pendant la durée de sa gérance, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN POURSUIVANT ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT ABOUTIR QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, PRECEDEMMENT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PAREIL CAS, LA DECHEANCE CI-DESSUS DEFINIE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, NON PRONONCEE EN L'ESPECE, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DE LAQUELLE M X... ETAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BILAN AU 31 DECEMBRE 1973 NE DEVANT ETRE PRODUIT QUE LE 31 MARS 1974, SOIT POSTERIEUREMENT A LA FIN DE LA GERANCE DE M X..., EN DATE DU 18 MARS 1974, CE DERNIER NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MECONNU UNE SITUATION CATASTROPHIQUE QU'AURAIT REVELEE LEDIT BILAN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'ETANT INTERVENUE QUE LE 28 OCTOBRE 1974, SOIT PLUS DE SEPT MOIS APRES LA FIN DE LA GERANCE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE M X... EUT INDUMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA FIN DE SA GERANCE, D'OU UNE VIOLATION DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PRONONCANT LA DECHEANCE LITIGIEUSE DES LORS QU'ELLE A RELEVE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE M X... AVAIT, PENDANT LA DUREE DE SA GERANCE, POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.