RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 1982, n° 80-40.752

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Boulogne-sur-Mer 1980-03-12

En bref

Sommaire

En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Engagement à l'essai
  • Preuve
  • Convention collective prévoyant une période d'essai
  • Contrat de travail à durée déterminée
  • Durée déterminée
  • Période d'essai
  • Période d'essai prévue par une convention collective
  • Portée
  • Contrat de travail ne contenant aucune stipulation à cet égard
  • Conventions collectives
  • Transports

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-1
  • Convention collective nationale 1950-12-21 TRANSPORTS ROUTIERS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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