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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 1982, n° 81-12.826

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 SECTION B) 1980-10-24

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QUE LADITE PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE : MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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