Divorce, séparation de corps – Divorce pour faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.322Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-11.967L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.323En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, une cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-11.432Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.893Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736Une cour d'appel peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce s'applique aux conjoints divorcés de ces descendants
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.322Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-11.967L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.323En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, une cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-11.432Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.893Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736Une cour d'appel peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce s'applique aux conjoints divorcés de ces descendants
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.802Viole l'article 242 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer le divorce aux torts partagés constate une mésentente avérée entre les époux et une situation de fait dégradée acceptée par eux, motifs qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-19.016Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-17.016Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés des époux en se référant expressément à l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.547Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que les faits…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.451Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que le mari avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-12.314Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.443Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que cette dernière…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-19.190Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la preuve des…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-19.079Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qu'aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce. Viole ce texte une…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.528Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent, préalablement, inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.698
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.287
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-15.813
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-18.778
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.346
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.380
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-10.262
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.117La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.811
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.217Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.303Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, sur la demande du mari, prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, celle-ci ayant demandé la confirmation du jugement…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.377C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que le refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.783
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 01-01.812Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.562
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-19.583
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.053
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-16.176
- AnnulationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-21.019
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-13.628
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.186
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.926
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.244La remise, par un descendant, d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-17.474
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-20.227
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-16.882
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-12.139
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-12.458Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la…
- AnnulationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-10.923Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d'appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-16.683
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-20.622
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.929Viole l'article 245 du Code civil en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui énonce que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-12.276
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.260
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 98-12.028L'introduction d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-10.283La requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil n'a pas à indiquer les faits invoqués par le demandeur comme constitutifs de cause de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-14.107Est recevable la demande reconventionnelle en divorce pour faute, formée après que le Tribunal, qui a constaté qu'il existe des griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.564
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.278
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-18.102
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-14.548
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-14.624
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-13.175
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.313Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande d'un époux tendant, sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil, à voir écarter des débats une lettre à lui destinée mais adressée par…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.429
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-10.566
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-16.888C'est à bon droit qu'une cour d'appel, quoique saisie de demandes contraires quant à l'attribution des torts dans une procédure de divorce pour faute, applique, sur la demande expresse et concordante des époux, les…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.993Pour prononcer un divorce la juridiction doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.040Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.106Ne constituent pas l'aveu des griefs qui lui sont reprochés les conclusions additionnelles de l'épouse par lesquelles, après avoir nié toute faute de sa part, elle sollicite à titre subsidiaire le prononcé du divorce…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-11.755Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.556
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.640Les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce, sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par une même décision.
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-10.654Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-12.688
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-14.803Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.923Le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.644
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.545Pour prononcer un divorce pour faute les juges du fond doivent relever que les faits imputés remplissent la double condition de l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.317Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.401
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-20.302Pour prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil le juge doit notamment préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-13.244
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.897Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 96-10.412
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.174Une juridiction, pour décider s'il y a lieu ou non de faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à envisager au profit de quel époux le divorce sera prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.255En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-15.112Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.152
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-14.702
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 92-15.852Un conjoint ayant assigné son époux en divorce pour faute, les parties, usant de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ayant demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.654Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.834Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil, sans constater…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.312Encourt la cassation l'arrêt qui prononce, sur la seule demande d'un époux, le divorce aux torts exclusifs de l'autre, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.461C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient qu'une épouse s'est refusée à participer aux fêtes de famille et à celles de Noël malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières et…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.341
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.543Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts du mari sans rechercher si les fautes commises par celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.041Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-21.993Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d'un époux en se bornant à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.357Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-13.906Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.103Le prononcé du divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire n'ont pas pour objet la réparation d'un préjudice qui relève en la matière de l'application des articles 266 et 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.716Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.751
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-17.596L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.059Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.561Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-15.446
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.214
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.868Viole les articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui prononce un divorce aux torts d'une épouse en retenant que celle-ci a tenu des propos injurieux à l'égard du mari rapportés par des…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.728
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.394Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.290Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.471
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.723
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.551Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et l'autre, c'est seulement à la condition…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-10.685Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-13.773Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la…
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- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.207
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- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.726
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-13.358L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.296Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer le divorce de deux époux de nationalité marocaine, retient que les injures proférées par le mari à l'encontre de la femme sont établies et que ces faits constituent…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.122Une cour d'appel qui a prononcé sur la seule demande de l'un des époux, le divorce en application de l'article 245 du Code civil, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'autre époux, s'était…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.936
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- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-12.116Une précédente décision ayant rejeté la demande en séparation de corps d'un conjoint, en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec son accord et le mari ayant ultérieurement fait délivrer…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 93-10.137Doit être cassé l'arrêt qui omet de rechercher pour prononcer un divorce si les faits imputables à l'un des époux remplissent la double condition exigée par l'article 242 du Code civil.
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- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.412Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
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- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.814Les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés à l'un des époux à l'appui d'une demande en divorce constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.056Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.428
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- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.095Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-16.588L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir, rejetant…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.408
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.114
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.205
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-20.941
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.494
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.948Le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office pour prononcer le divorce une faute commise par l'un des époux envers l'autre.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.230Dès lors que les parties ont spontanément conclu sur les accessoires du divorce les juges du fond ne sont pas tenus de solliciter leurs explications pour prononcer le divorce en application de l'article 245 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.571
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-16.454
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 90-12.940
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.319
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- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.773
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.872Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.578Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
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- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.584
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.546
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.003
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- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.082Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.925L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.932
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- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-11.773
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- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.199L'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.017L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-10.240Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.482
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- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.413Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.584L'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire du juge.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.768
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.876
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- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.074
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.838
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- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.258
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.739
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.512
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-16.623