CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1982, n° 80-14.392

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-04-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux,

produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Viole ce texte l'arrêt qui, pour écarter le moyen invoqué pour la première fois en appel par le locataire d'un local à usage commercial, tiré du mauvais entretien de l'immeuble et de nature à emporter la fixation du bail renouvelé à la valeur locative réelle, énonce que la Cour d'appel ne saurait prendre en considération des faits qui n'ont pas été soumis aux premiers juges.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Moyen nouveau (non)
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Mauvais entretien de l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES, OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., ET FONDE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DE NATURE A EMPORTER LA FIXATION DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 AVRIL 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS QUE M X... N'A PAS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 563

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-13 Bulletin 1982 I N. 21 (2) p. 17 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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