Appel civil – Demande nouvelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-11.784En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 24-14.760L'action en revendication de propriété d'une marque ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément…
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-17.388En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.588La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-20.283Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-11.784En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 24-14.760L'action en revendication de propriété d'une marque ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément…
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-17.388En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.588La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-20.283Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elles visent à priver le prêteur de son droit à des…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 19-20.640Par l'arrêt CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2021, n° 20-13.339Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.435L'article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d'appel d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu'à l'effet de justifier des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.449La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.367Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20.225La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.291La demande en paiement d'une somme représentant le coût de travaux de reprise, présentée pour la première fois en appel, tend à la même fin que celle en exécution de travaux en nature, présentée devant les premiers…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.760Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.617Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la…
- CassationCass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25.544La demande d'organisation d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-11.667L'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 09-13.086La demande de résolution qui vise à mettre à néant un contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.537Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 07-16.727Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.594La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.272L'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-19.367Viole l'article 565 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que les souscripteurs d'assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d'assurances en responsabilité pour demander qu'elle soit…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.627Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.051Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 04-10.230Une partie qui s'était bornée à demander aux premiers juges que son adversaire soit condamné à libérer l'accès à des locaux pour le relevé de compteurs d'eau, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour résistance…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-13.291Ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds de commerce, ce dont il résultait que la demande formulée de ce chef en…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.642Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-16.289Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.062Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Il en est ainsi lorsqu'après avoir assigné une banque et une caisse de prévoyance pour…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 00-17.613A exactement retenu qu'une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle, la cour d'appel qui, visant expressément l'article 565 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12.588Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.465Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.001
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.635
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.373Ayant relevé que la demande reconventionnelle tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation constituait une prétention nouvelle, distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la contestation…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.940
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.754
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.790
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.587
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.594
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.319
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-20.320
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.748
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.339Ne sont pas irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, des demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.308
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-00.448
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.151
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.408Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable une demande en garantie présentée par un assuré contre une compagnie d'assurances, alors qu'en première instance, l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-20.203
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.315
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.805
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-16.191
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.146
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.723
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-15.079
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-17.840
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.102
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.991
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-16.447Les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent. Ainsi, l'action en dissolution…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.561
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-70.166
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-17.807
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.389
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415Une demande d'indemnité d'occupation présentée pour la première fois devant la cour d'appel est l'accessoire de la demande en résiliation de bail et expulsion soumise au premier juge.
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.230
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-15.459
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 99-10.422
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.717
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-20.600
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.193
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.374Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.727
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.576
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.461
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-16.043
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-14.212
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.366Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-11.723null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-18.902null
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-10.838Statuant sur l'action en contrefaçon et en indemnisation engagée par une société alors qu'elle était titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'objection…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.397En instance d'appel, la demande n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d'une demande reconventionnelle dont une cour d'appel retient souverainement qu'elle se rattache par un lien…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-15.733L'action en nullité ou en résolution qui a pour effet de mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.671
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.663
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.550
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.556
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts formée, pour la première fois…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-14.872La cour d'appel qui constate qu'une précédente décision avait accordé à l'occupante un délai de 3 ans pour quitter les lieux, retient, à bon droit, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-19.321Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par le preneur pour la première fois en cause d'appel, au motif qu'elle n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-10.079
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.536Viole les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable en cause d'appel le moyen de déplafonnement tiré de la modification notable des facteurs locaux de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-13.266
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.291Selon l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.034
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-20.064
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-70.015
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.809La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.693
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.903
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.143
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-12.244
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-20.186
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.348
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.966
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.827C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.029
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-14.998Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre et ordonner l'expulsion des locataires, retient que devant…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.735
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-12.224
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.633
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.193
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.260Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.650
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.482Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-16.493La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.982
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.388
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-16.261
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-12.857Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-18.894Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d'un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-20.207En appel, les parties peuvent justifier, en les explicitant, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.223
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.397
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.104
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.815La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-13.972
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.220Viole les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.839
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.213
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-10.050Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-13.478N'est pas recevable en appel la demande d'une partie qui disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce à titre subsidiaire, la condamnation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.746
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.515Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il en est ainsi pour une demande en nullité,…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.008
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-11.881Les acheteurs d'un fonds de commerce, qui avaient introduit une instance tendant à l'annulation de la vente, ayant demandé, en cause d'appel, la réduction du prix, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1993, n° 91-16.234
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.813C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande de capitalisation complémentaire de celle qui a pour objet le paiement des intérêts, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-15.508
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-10.112Selon l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Viole ce texte la Cour qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.917Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-15.644
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-11.225
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.401Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.132
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.323
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.998
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.086
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.480Est recevable la demande faite pour la première fois en appel en inopposabilité d'un bail, qui tend, en visant à voir exclure tout effet de cette convention à l'égard du demandeur, aux mêmes fins que la demande initiale…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-16.652
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 88-19.314L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-11.272
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.927
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.290
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-15.504La faculté, donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-20.420
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-15.082
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.130Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-12.692La demande formée en cause d'appel, par un propriétaire indivis de locaux loués, d'être autorisé judiciairement à réclamer seul la résiliation du bail tend aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.938
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.484
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.129Est recevable la demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle tend…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.272La demande du bailleur tendant à l'expulsion de locataires pour manquement grave à leurs obligations ne peut être déclarée irrecevable comme nouvelle par la cour d'appel dès lors qu'elle était de nature à faire écarter…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.125C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail et les réfections partielles dont elle était chargée,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-11.315
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.663
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.812En cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-41.498
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.148
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-11.037
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.663
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.417
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.993Selon les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.098Est recevable la demande en démolition et reconstruction formée en cause d'appel par une partie qui avait relevé appel incident d'un jugement n'ayant pas intégralement fait droit à ses prétentions, cette demande ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.235Les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.461
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-15.332
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.786
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.771
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.649Viole, en méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs d'une demande en résiliation d'un bail fondée en appel sur deux…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.798N'est pas nouvelle la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, qui n'est que le complément de la demande en partage formulée en première instance.
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-17.569
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.448Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces. Par suite encourt…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-15.813
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.704La cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'écarter d'office les demandes formées pour la première fois devant elle, doit trancher le litige contradictoirement soumis à son examen par les parties.
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.002
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.726
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.443Le moyen par lequel une caisse de sécurité sociale faisait valoir qu'elle disposait d'un droit propre au remboursement de ses dépenses et que les sommes qui lui avaient été allouées à ce titre n'appartenant pas à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.854
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.584
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.053
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.803L'intervention volontaire, en cause d'appel, du syndic de la liquidation des biens personnelle d'un dirigeant social dans un litige ayant opposé, en première instance, le même syndic, mais agissant en sa qualité de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-10.993
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.240
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 87-11.876Ne viole pas les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, une demande fondée sur la concurrence…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-15.192Dès lors qu'elle a relevé que la demande principale en paiement de factures et la demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en appel par le défendeur à la demande principale pour opposer compensation…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.943