CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1982, n° 81-12.089

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-03-11

En bref

Sommaire

Il résulte du rapprochement des articles et du Code civil que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'il sont, l'un et l'autre, âgés de plus de trente ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE LA MINEURE P. V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 343 CASSATION
  • Code civil 343-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.