RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1982, n° 81-13.055

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-03-09

En bref

Sommaire

Le partage de biens indivis peut toujours être ordonné, et, à cette fin, selon l'article du Code civil, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit peut être judiciairement ordonnée contre la volonté de l'usufruitier.

Thèmes
  • Indivision
  • Partage
  • Action en partage
  • Bien indivis grevé d'un usufruit
  • Licitation de la pleine propriété
  • Autorisation du juge
  • Opposition de l'usufruitier
  • Absence d'influence
  • Licitation
  • Succession
  • Usufruit
  • Droits de l'usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRY Y... EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, M PIERRE Y..., MME ANNE Y..., VEUVE LE CORFEC, ET MME DENISE Y... ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE MME Z..., QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M HENRY Y... ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES IMMEUBLES ET LA DISTRIBUTION DES MEUBLES PAR LOTS ;

ATTENDU QUE MME VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES NE POUVANT OBLIGER LE CONJOINT SURVIVANT, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX, A SUBIR LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE N'EST POSSIBLE, QUAND L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, QU'A LA CONDITION QUE L'USUFRUITIER AIT CONSENTI A CETTE OPERATION ET QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE QUE LA LICITATION ETAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE PARTAGE PEUT TOUJOURS ETRE ORDONNE ET QU'A CETTE FIN, SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, LA VENTE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT ETRE JUDICIAIREMENT ORDONNEE CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 815-5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-18 Bulletin 1978 I N. 199 p. 160 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.