CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1982, n° 80-11.736

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1980-11-12

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire intérêt du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande du jour où les dépenses ont été exposées (Arrêts n° 1 et 2). La limite assignée par ce texte à l'action récursoire des caisses ne vise que les prestations et ne s'applique pas aux intérêts légaux que les sommes qui leur sont allouées à ce titre sont susceptibles de produire en raison du retard apporté à leur remboursement (arrêt n° 3). Il s'ensuit :

  • qu'elles peuvent obtenir ces intérêts même lorsque leurs débours sont supérieurs à l'indemnité mise à la charge du tiers (arrêt n° 3) ; - que ces intérêts n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime (arrêt n° 4).
Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Intérêts des remboursements alloués
  • Point de départ
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Demande en justice
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Sécurité sociale accidents du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y... A ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES A LA VICTIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE DE DEBOURS DEPASSANT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, IL ETAIT SANS INTERET POUR ELLE DE RECLAMER CES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIMITE ASSIGNEE PAR L'ARTICLE L470 A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES PRESTATIONS QU'ELLES SONT LEGALEMENT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LEUR SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DU JOUR DE LA DEMANDE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L420

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (REJET) N. 81-12.064 MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEURS MUTALISTES MATMUT C/ CPAM REGION PARISIENNE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.