RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1982, n° 80-40.721

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1980-02-13

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attaché commercial
  • Mutation dans un nouveau secteur géographique n'impliquant pas de rétrogradation
  • Refus par le salarié

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES .3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ;

QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR ETE LICENCIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI IMPOSANT UN SECTEUR PLUS DIFFICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT DESCHAMPS A CONSERVER SON DOMICILE, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN FAIT, SA MUTATION DEVAIT L'OBLIGER A CHANGER DE RESIDENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DESCHAMPS ETAIT NON VRP MAIS ATTACHE COMMERCIAL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS UN SECTEUR PARTICULIER ;

QUE L'AFFECTATION A UN NOUVEAU SECTEUR NE MODIFIAIT NI SON SALAIRE, NI SON TRAVAIL ET N'ENTRAINAIT AUCUNE RETROGRADATION, ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE MUTATION DEVAIT ENTRAINER SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE +

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.