CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1982, n° 81-10.716

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-11-27

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire intérêt du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande du jour où les dépenses ont été exposées (Arrêts n° 1 et 2). La limite assignée par ce texte à l'action récursoire des caisses ne vise que les prestations et ne s'applique pas aux intérêts légaux que les sommes qui leur sont allouées à ce titre sont susceptibles de produire en raison du retard apporté à leur remboursement (arrêt n° 3). Il s'ensuit :

  • qu'elles peuvent obtenir ces intérêts même lorsque leurs débours sont supérieurs à l'indemnité mise à la charge du tiers (arrêt n° 3) ; - que ces intérêts n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime (arrêt n° 4).
Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Intérêts des remboursements alloués
  • Point de départ
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Demande en justice
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Sécurité sociale accidents du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M Y... A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1976, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A CET ORGANISME LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DIT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER DE CETTE DATE AUX MOTIFS QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POSSEDENT UN DROIT PROPRE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES ONT VERSEES A LA VICTIME, LEUR CREANCE DONT LE MONTANT EST LIMITE A LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS NE PEUT ETRE DETERMINEE ET N'EST PAS EXIGIBLE AVANT QUE SOIT LIQUIDEE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470 CASSATION

Rapprochements

  • COUR DE CASSATION (Chambre sociale) 1982-05-06 (REJET) N. 81-12.064 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CPAM REGION PARISIENNE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.