RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1982, n° 81-12.064

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1980-10-30

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire intérêt du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande du jour où les dépenses ont été exposées (Arrêts n° 1 et 2). La limite assignée par ce texte à l'action récursoire des caisses ne vise que les prestations et ne s'applique pas aux intérêts légaux que les sommes qui leur sont allouées à ce titre sont susceptibles de produire en raison du retard apporté à leur remboursement (arrêt n° 3). Il s'ensuit :

  • qu'elles peuvent obtenir ces intérêts même lorsque leurs débours sont supérieurs à l'indemnité mise à la charge du tiers (arrêt n° 3) ; - que ces intérêts n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime (arrêt n° 4).
Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Intérêts des remboursements alloués
  • Point de départ
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Demande en justice
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Sécurité sociale accidents du travail

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ASSURE SOCIAL AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., CELLE-CI ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A M X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU VERSEMENT DE CHACUNE D'ELLES SANS DEDUIRE LE MONTANT DE CES INTERETS DE L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME, ALORS QUE, SI LA CREANCE DES CAISSES PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS, C'EST DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES CAISSES NE PEUVENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, ELLES SONT EN DROIT DE PRETENDRE, EN SUS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE, AUX INTERETS LEGAUX DESDITES SOMMES EN RAISON DU RETARD APPORTE A CE REMBOURSEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 (CASSATION) N. 80-11.736 CPAM STRASBOURG
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 164 p. 124 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel N. 114 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 590 p. 536 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel) 1976-12-08 Bulletin Criminel N. 356 p. 908 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 155 (3) p. 120 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-29 Bulletin 1980 V N. 385 p. 292 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-04 Bulletin Criminel N. 177 p. 451 (CASSATION. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.