Indivision – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.627L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.393L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.838L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.627L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.393L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.838L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.460Viole l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.830Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Le droit au partage étant…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.065Le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-13.789Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.452Dès lors que l'hypothèque a été constitué par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, peut poursuivre…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.747
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.615
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 97-16.036
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.085Même si une personne est usufruitière, dès lors que son droit en pleine propriété ne porte que sur une quote-part et qu'une autre est nue-propriétaire du surplus, il existe une indivision entre les intéressés quant à la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.628Lorsque le créancier hypothécaire d'un propriétaire indivis engage une action en partage et licitation sur le fondement des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, l'action oblique ainsi exercée a seulement…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.633Il résulte des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle mais est simplement inopposable aux autres indivisaires et que son…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.189L'article 815-19, alinéa 3, du Code civil reconnait aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et aux coïndivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-20.707Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.851Il résulte de l'article 815-17 du Code civil qu'en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d'un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l'action qu'en acquittant…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-19.747
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.651
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.187Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-16.968Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.403Les dispositions de l'article 1873-15, alinéa 2, du Code civil, d'après lesquelles les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que dans le cas où leur débiteur pourrait lui-même le…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.055Le partage de biens indivis peut toujours être ordonné, et, à cette fin, selon l'article 815-5 du Code civil, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit peut être judiciairement ordonnée contre la…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.474En vertu de l'article 838 du code rural, à défaut de congé valable à la date d'expiration du bail, ce dernier est renouvelé pour neuf ans. Le congé donné par un indivisaire sans l'accord des autres ne peut produire…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.199Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions contraires. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.021Le congé donné par un seul des indivisaires ne peut produire d'effet. Doit être cassé l'arrêt qui valide, sous la condition suspensive de la réalisation du partage actuellement pendant, le congé aux fins de reprise…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.008EN VERTU DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L 'ORIGINE DE L'INDIVISION, ET,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.272Les juges du fond qui, pour ordonner la licitation d'un domaine dont le partage en nature était demandé, énoncent souverainement qu'un tel partage aboutirait à un morcellement complet de l'héritage et qu'il serait…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 71-11.826STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1973, n° 72-11.239L'ACQUISITION PAR CERTAINS LOCATAIRES DE LOTS COMPOSANT UN BIEN QUI EST EN INDIVISION CONVENTIONNELLE N'OPERE PAS CONFUSION ENTRE LEURS QUALITES DE LOCATAIRES ET DE COPROPRIETAIRES DE L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-14.358Le copartageant, dans le lot duquel est compris un bien donné à bail par l'ensemble des coindivisaires, est censé en avoir seul la propriété depuis l'origine de l'indivision, et possède tous les droits d'un bailleur…