RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1982, n° 81-12.186

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1981-02-26

En bref

Sommaire

La scolarité dans un établissement d'enseignement, fût-il technique et de formations professionnelles ne figure pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968. Si l'article 3 bis ajouté à ce décret par le décret n° 75-454 du 2 juin 1975 a assimilé à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation, encore faut-il que l'intéressé soit bénéficiaire d'un tel congé obtenu selon les conditions définies au titre III du livre IV du code du travail et notamment dans le cadre d'un contrat de travail maintenu avec l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JOEL X... QUI A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT CONTRAINT A INTERROMPRE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE, N'AYANT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DU 1ER JANVIER 1975 AU 23 JUIN 1975, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU DECRET DU 2 JUIN 1975 PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURNEES NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 17 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE TURBOMECA A, DU 15 SEPTEMBRE 1974 AU 15 JUIN 1975, SUIVI DES COURS DANS UN LYCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE FRAISEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SCOLARITE DANS UN ETABLISSEMENT, FUT-IL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;

QUE SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET N° 75-454 DU 2 JUIN 1975 ASSIMILE A HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE DE CONGE-FORMATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE M X... FUT BENEFICIAIRE D'UN TEL CONGE, OBTENU SELON LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE 3 DU LIVRE 9 DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAINTENU AVEC LA SOCIETE TURBOMECA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Décret 68-400 1968-04-30 ART. 3, ART. 3-Bis
  • Décret 75-454 1975-06-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.