En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un caractère rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, à partir du moment où le débirentier a cessé d'exécuter son obligation. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui prononce la révocation d'une donation-partage pour défaut de paiement de la rente viagère stipulée comme charge de cette libéralité, tout en condamnant le débirentier à verser les arrérages impayés de la rente, alors que du fait de la révocation, le donateur ne pouvait obtenir que des dommages-intérêts et non l'exécution des charges.
- Thèmes
- Donation
- Révocation
- Inexécution des charges
- Rétroactivité
- Limites
- Contrats et obligations
- Résolution
- Contrat à prestations successives
- Résolution judiciaire
- Date
- Arrêt des prestations
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A SES ENFANTS, A L'EGARD DES HERITIERS DE SON FILS M HENRI X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME CHARGE DE CETTE LIBERALITE, A CEPENDANT CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE CETTE RENTE DEPUIS 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE, LA DONATAIRE NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 954 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-17 Bulletin 1980 I N. 336 p. 265 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-17 Bulletin 1982 I N. 77 p. 66 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.