Donation – Révocation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.091L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-15.662L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.571Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-13.747Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La…
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- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.091L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-15.662L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.571Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-13.747Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.276Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Dès lors une cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.451Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.761Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.861Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.108Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.467C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel estime que, eu égard au grave conflit relationnel existant entre une mère et son fils, des vols de bijoux ne justifiaient pas la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.816
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-20.634
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.202null
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.366En cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant. Et, c'est dans l'exercice de son…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.601Il n'est pas interdit au juge de fonder sa décision de révocation d'une donation pour ingratitude sur le comportement des donataires postérieur à l'assignation en révocation dès lors que, n'étant que la suite de leur…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.899L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges est soumise à la prescription trentenaire.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-12.384Il résulte des articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-13.146C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé que des manquements, imputables à un donataire, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.486Il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, être…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.100
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.935
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.960
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-11.144L'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur. Par suite, seule est recevable l'intervention d'un tiers à l'instance à titre accessoire, à l'exclusion d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.237C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré les héritiers d'une donatrice recevables en leur action en révocation, pour cause d'ingratitude de la donation qu'elle avait consentie à son mari, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 83-14.083Lorsque le juge, saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter sa mesure aux…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-13.236En matière de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'injure.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.811La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges ou ingratitude ne peut porter que sur les biens qui ont fait l'objet de cette donation ; en cas de donation conjonctive par deux époux, le donateur…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-12.735Il résulte de l'article 954 du code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un caractère rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.861Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la révocation pour inexécution des charges d'une donation consentie en 1873 à une collectivité publique avec l'obligation de maintenir sur le terrain donné une ligne…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.420Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et ne peut prendre effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.821L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article 955 du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-12.563L'article 959 du Code civil, aux termes duquel "les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour ingratitude" vise à protéger des conséquences d'un fait qui ne leur est pas imputable les enfants nés du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.378AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE.…