RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1982, n° 81-13.743

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-05-29

En bref

Sommaire

La présomption d'imputabilité suppose que soit préalablement démontrée la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail. Cette condition fait défaut lorsqu'il apparaît que la lésion invoquée par le salarié résultait des seules déclarations faites par celui-ci à son chef d'équipe, sans qu'il ait fait état d'aucune manifestation précise, et alors que n'ayant réclamé aucun examen médical il avait attendu trois jours pour consulter un médecin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS X..., QUI AVAIT ETE OPERE D'UNE SCIATIQUE LE 14 AVRIL 1978, A ETE ATTEINT, APRES AVOIR REPRIS LE TRAVAIL, D'UNE LOMBO-SCIATIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 2 NOVEMBRE 1978 QU'IL A IMPUTEE A UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DE SON TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1978 ;

QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIEREMENT ORDONNEE DANS UN LITIGE OPPOSANT SEULEMENT LA CAISSE PRIMAIRE A L'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN DEPIT DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'EXPERTISE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ACCEPTAIT DE PRENDRE SES CONCLUSIONS COMME BASE DE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA PPRESOMPTION D'IMPUTABILITE SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT DEMONTREE LA MATERIALITE D'UNE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;

QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION INVOQUEE RESULTAIT DES SEULES DECLARATIONS FAITES A SON CHEF D'EQUIPE PAR M X... ;

QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANIFESTATION PRECISE, N'AVAIT RECLAME IMMEDIATEMENT AUCUN EXAMEN MEDICAL ET AVAIT ATTENDU TROIS JOURS POUR CONSULTER UN MEDECIN ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-07 Bulletin 1966 V N. 759 p. 633 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-05 Bulletin 1970 V N. 172 p. 133 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22 (1) p. 20 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-15 Bulletin 1973 V N. 91 p. 80 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 338 p. 321 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 392 p. 336 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 282 p. 232 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.