Sécurité sociale, accidents du travail – Imputabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-13.822Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.248Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.139Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 82-13.401Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une thrombose dont les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-13.367Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.158Sont seuls pris en charge au titre de rechute d'un accident du travail les troubles provenant de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents causés par…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-13.787En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.730En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
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- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-13.822Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.248Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-12.139Les juges du fond peuvent estimer que la veuve d'un assuré social bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès de son mari au travail et que son attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 82-13.401Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une thrombose dont les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-13.367Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-15.158Sont seuls pris en charge au titre de rechute d'un accident du travail les troubles provenant de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents causés par…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-13.787En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.730En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 82-11.093Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-12.791Le fait pour la veuve d'un salarié décédé lors de son transfert à l'hôpital après un malaise survenu au cours de son travail, d'avoir fait procéder sans hâte excessive ou fautive à l'incinération du corps de son mari…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-14.771En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.698Justifie légalement sa décision refusant de déclarer imputable au travail le suicide d'un chauffeur routier qui s'était donné la mort par pendaison dans la cabine de son camion, la Cour d'appel qui, analysant l'ensemble…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.942Dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que le salarié avait été gravement éprouvé quelques mois avant son suicide par un accident du travail qui avait motivé un long…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.481La veuve d'un salarié qui, après avoir refusé de consentir à l'autopsie de son mari demandée par la caisse qui l'avait informée des conséquences de son refus, n'est revenue sur sa décision que quelques mois plus tard,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.596Les considérations tirées du travail antérieurement accompli par un salarié sont étrangères à la prise en charge d'une lésion survenue au cours du trajet protégé et si l'intéressé bénéficie pour cette lésion de la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.112Justifie sa décision rejetant la demande de rente de conjoint survivant formée par la veuve d'un assuré victime d'un accident du travail plusieurs années avant son décès des suites d'une crise de comitialité, la Cour…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-13.743La présomption d'imputabilité suppose que soit préalablement démontrée la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail. Cette condition fait défaut lorsqu'il apparaît que la lésion invoquée par le…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.215Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi que les troubles…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.659La surdité dont un salarié a été atteint au lieu et à l'occasion de son travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. Celle-ci ne saurait être détruite dès lors que la caisse reconnaissait elle-même qu'il n'était…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.902La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-15.250Il n'y a rechute au sens de l'article L 490 du code de la Sécurité Sociale que si l'état de la victime résulte de l'évolution naturelle des séquelles de l'accident du travail, indépendamment de tout événement extérieur.…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-14.903La présomption d'imputabilité posée à l'article 415 du Code de la sécurité sociale ne peut être considérée comme détruite par la caisse que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus morbide,…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 80-11.588Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-12.544Lorsqu'il y a eu continuité des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'au décès survenu quinze jours après des soins ininterrompus, le décès doit être présumé imputable au travail et il incombe à la Caisse…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-12.263Pour la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle atteignant un assuré victime au cours de son travail d'une chute dans un escalier, la Commission Nationale Technique est fondée à tenir compte de l'état…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.864Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.861L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 78-13.382Justifient leur décision reconnaissant aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, ayant occasionné un traumatisme crânien, décédée six mois après celui-ci, le bénéfice de la présomption d'imputation, les…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.113Encourt la cassation l'arrêt déclarant que deux arrêts de travail, causés par des douleurs en relation directe de cause à effet avec un accident antérieur constituaient une rechute de celui-ci, alors qu'il résultait de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.587C'est à bon droit que les juges du fond décident que la veuve d'un salarié, décédé hors du temps et du lieu du travail, n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ses allégations suivant lesquelles le décès…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.594En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.667Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.064Fait une exacte application de la loi l'arrêt qui, après avoir relevé que la chute qu'un salarié prétendait faire prendre en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, s'était produite après…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.807Encourt la cassation l'arrêt décidant que les lésions d'une vertèbre décelées radiologiquement quatre ans après un accident du travail étaient, au même titre que celles ayant affecté une autre vertèbre lors de…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-10.352Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.371En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.907Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 76-10.027Toute conséquence de la lésion qui après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-10.186Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir estimé que le décès brusque d'un officier de marine marchande survenu au cours de son travail, du fait d'un infarctus du myocarde, était imputable à son activité…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.106Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-15.089Pour détruire la présomption d'imputabilité, en matière d'accident du travail, il appartient à la caisse de demander l'accord des ayants droit de la victime en vue de procéder à l'autopsie. Ne constitue pas un refus…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-13.815Lorsqu'à la suite d'une chute survenue au temps et au lieu du travail, la victime est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée, et que, selon l'expertise, son décès était dû à un infarctus du myocarde sans…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-10.938Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la majoration pour…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.000Lorsqu'après avoir refusé d'autoriser la caisse à faire procéder à l'autopsie du corps de son mari victime d'un accident du travail, la veuve est ultérieurement revenue sur sa décision, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-10.115Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-11.944Le fait pour la veuve d'un salarié décédé aussitôt après avoir fait une chute au cours de son travail, d'avoir fait procéder dans des délais normaux à l'incinération du corps de son mari, selon la volonté exprimée par…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.024Selon l'article L 489 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 4 décembre 1974, l'ayant droit de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente de 100 % avec majoration pour…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-11.465La veuve de la victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, qui justifie avoir apporté à son époux pendant au moins dix ans l'assistance d'une tierce personne bénéficie de la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-11.170Seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Ne…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-10.510Les délais prévus par le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise technique sont seulement indicatifs et ne sont assortis d'aucune sanction. Par suite, l'inobservation par la caisse du délai de quinzaine suivant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.861Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-10.795Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.495Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur et non les accidents…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-13.031La veuve d'un salarié, décédé quelques heures après avoir été pris d'un malaise au cours de son travail, est en droit de se prévaloir de la présomption d'imputabilité qui s'applique au décès, tant que la preuve n'a pas…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-14.936Manque de base légale l'arrêt accordant à un salarié la prise en charge, au titre de rechute d'un accident survenu quatorze ans auparavant, d'une arthroplastie de la hanche pour coxopathie dégénérative, alors que, d'une…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-15.429Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.693Dès lors qu'il résulte de l'expertise technique que l'arrêt de travail au-delà de la date fixée pour la consolidation d'un lumbago d'effort dépendait d'une morphologie vertébrale congénitale, qui n'avait été aggravée…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.865Lorsque la victime d'un accident du travail est décédée six jours seulement après celui-ci, pendant la période même d'arrêt de travail et de soins, la présomption d'imputabilité peut être invoquée par ses ayants droit.…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.138Justifient leur décision rejetant la demande de pension formulée par la veuve de la victime d'un accident du travail, les juges du fond qui révèlent que, selon les expertises et documents médicaux produits, le décès…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.469Si l'état de rechute peut être caractérisé même en l'absence d'aggravation de la lésion elle-même, il est nécessaire que les troubles apparus depuis la consolidation et ayant affecté l'état général de la victime, soient…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-10.714Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.270Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.791Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que les ayants droit de la victime d'un accident du travail, s'ils s'opposent à l'autopsie demandée par la caisse, ne peuvent plus se…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.866Dès lors que le décès d'un salarié est intervenu presque aussitôt après un malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-10.399La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence, justifie sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-13.266Lorsqu'après avoir observé un repos de quelques jours, la victime d'un accident du travail ayant entraîné une contusion thoraco-abdominale, a repris une activité normale, ses ayants droit ne peuvent bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.947Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-11.970Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-12.039La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital bénéficie de la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-15.424Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le décès de la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-10.346Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.347Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.519La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.487En l'état des conclusions de l'expert technique selon lesquelles les troubles oculaires apparus chez un salarié au temps et au lieu du travail étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.075Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-15.587La veuve d'un ouvrier, décédé des suites d'une intoxication aiguë, provoquée par l'ingestion d'une solution de cyanure ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité bien que son mari ait pu être en contact au…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-13.687Le travailleur qui réclame le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.664Est légalement justifié l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère professionnel au décès d'un salarié pris de malaise au cours de son travail dès lors qu'il résultait des conclusions du praticien ayant pratiqué…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.715Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-12.467JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.319LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.327PEUVENT SEULES ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS OU…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.064LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET CE LIEN NE PEUT ETRE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-13.069EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN. TEL N'EST PAS LE CAS DU DECES, DU A UNE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.140L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-11.327IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX RESSENTIS…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-10.344AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.821AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE, COMPLICATION…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.354JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-13.379DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-12.963DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE SUICIDE D'UN SALARIE, UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE, N'A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE OU PROFESSIONNEL, QU'IL A…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-12.440DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE RECHUTE D'UN…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.809LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN SALARIE AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, PAR NOYADE, SURVENU ULTERIEUREMENT PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.738Une rechute peut résulter non seulement de l'aggravation de la lésion elle-même, mais encore de l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soins ou une nouvelle…