CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1982, n° 80-40.595

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1979-10-25

En bref

Sommaire

Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une direction nouvelle, et le salarié dont l'emploi est maintenu passe au service du nouvel employeur peu important qu'en raison de son statut lui imposant de n'occuper que des travailleurs handicapés, celui-ci n'ait pu le conserver à son service.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Statut du nouvel entrepreneur lui imposant de n'occuper que des travailleurs handicapés
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X... AYANT SUCCEDE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC DANS L'ENTRETIEN DES JARDINS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-MIRAIL, M Y..., QUI AVAIT ETE AFFECTE A CE TRAVAIL ET QUE LE CENTRE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CES DEUX PERSONNES MORALES DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE, POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE CENTRE, QUI NE POUVAIT OCCUPER QUE DES PERSONNES HANDICAPEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M Y..., ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE PRENDRE CELUI-CI A SON SERVICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEME TRAVAIL D'ENTRETIEN, A EXECUTER DANS LES MEMES CONDITIONS MATERIELLES, QUI AVAIT ETE CONFIE AU CAT RENE X... ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL M Y... ETAIT OCCUPE EXISTAIT TOUJOURS, DE TELLE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE CENTRE, MEME SI CELUI-CI, EN RAISON DU STATUT QUI LUI ETAIT PROPRE, N'AVAIT PU LE CONSERVER A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.