CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1982, n° 81-60.893

Décision attaquée : tribunal d'instance Annecy 1981-07-15

En bref

Sommaire

Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Employeur
  • Obligations
  • Devoir de veiller à leur régularité
  • 2) élections professionnelles
  • Scrutin
  • Scrutin de liste
  • Possibilité de rayer certains noms de candidats
  • Conditions
  • 3) élections professionnelles

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUPONT, QUI CONTESTAIT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN 1981 A L'USINE DE FAVERGES DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES PRESENTEES PAR LES SYNDICATS NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE ET LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUTE RECLAMATION A CETTE FIN ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ACCORD PREELECTORAL RECONDUIT DEPUIS 1976 ET A L'USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ET NON DANS L'ORDRE DE LEUR PRESENTATION, MEME SI LES RATURES N'ATTEIGNAIENT PAS UNE PROPORTION DE 10% ;

MAIS ATTENDU QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT ETRE PRIVES DE LEUR DROIT DE CHOISIR LEURS ELUS ET DE RAYER LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS, PREROGATIVE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SAURAIT LEUR ETRE RETIREE PAR UN ACCORD COLLECTIF OU PAR UN USAGE CONTRAIRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION AUX DEPENS DANS UNE MATIERE OU IL STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 31
  • Code du travail L420-15
  • Code du travail R420-3
  • Code du travail R420-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-04 Bulletin 1976 V N. 72 (2) p. 58 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-01-28 Bulletin 1982 V N. 56 p. 38 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-17 Bulletin 1979 V N. 428 p. 310 (CASSATION PARTIELLE). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 601 (3) p. 450 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 574 p. 432 (CASSATION). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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