1) élections professionnelles – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.368Les centres d'aide par le travail, dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.090Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du…
- RejetCass. soc., 23 mai 1984, n° 83-61.130Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.829Le tribunal d'instance est régulièrement saisi d'une demande en annulation d'élections de délégués du personnel dès lors que l'auteur de la demande agissant en son nom personnel avait la qualité d'électeur et de…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-61.030Il résulte des articles L 420-7, L 420-15, L 433-2 et L 433-9 du Code du travail que les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont, au premier tour du scrutin, élus sur les listes établies par…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.230La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.322Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau collège en a déduit,…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.276En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et…
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- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.368Les centres d'aide par le travail, dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.090Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du…
- RejetCass. soc., 23 mai 1984, n° 83-61.130Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.829Le tribunal d'instance est régulièrement saisi d'une demande en annulation d'élections de délégués du personnel dès lors que l'auteur de la demande agissant en son nom personnel avait la qualité d'électeur et de…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-61.030Il résulte des articles L 420-7, L 420-15, L 433-2 et L 433-9 du Code du travail que les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont, au premier tour du scrutin, élus sur les listes établies par…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.230La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.322Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau collège en a déduit,…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.276En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.329Il incombe à l'employeur, et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; n'est donc pas nul le licenciement d'un salarié élu délégué du personnel au cours d'une élection "informelle" en…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.327La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.199Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.893Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.831Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui figurent sur la…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.890Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.869En l'état de la répartition des activités d'une société en quatre divisions de métiers comprenant notamment une division de "décriquage" ayant son siège en Moselle et en cinq divisions régionales parmi lesquelles figure…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.806En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.872Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.859C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.598Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.330En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.331En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 81-60.028Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.268Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou…