Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1982, n° 81-70.244

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1980-05-06

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;

QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N. 81-70.244

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 625 AL. 2 nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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