RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1982, n° 80-40.820

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-02-05

En bref

Sommaire

L'employeur qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article du Code du travail est en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement. En conséquence il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un employeur n'ayant pas répondu dans les délais et formes prescrits à la demande par laquelle le salarié lui demandait d'énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement, la simple référence, dans sa lettre de licenciement, à l'entretien préalable ni l'énoncé verbal - à le supposer même établi - de ces griefs ne pouvant y pallier.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Inobservation
  • Portée
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation
  • Lettre de licenciement
  • Contenu

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR DE MOTIFS DE RUPTURE A FAIRE VALOIR, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE SOCOLEC AVAIT INDIQUE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LES MOTIFS DE LA RUPTURE ;

QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERAIT A CET ENTRETIEN ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERBALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE EN LUI CONFIRMANT CES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 122-14-2 PRECITE, EST EN PRINCIPE REPUTE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS ET FORMES PRESCRITES A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, CE QUE LA SIMPLE REFERENCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE NI L'ENONCE VERBAL - A LE SUPPOSER MEME ETABLI - DE CES GRIEFS NE POUVAIT PALLIER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 657 (2) p. 527 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 18 p. 14 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 189 p. 142 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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