IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1982, n° 81-11.339

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nanterre 1979-11-21

En bref

Sommaire

La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Adjudication
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Jugement
  • Nature
  • Caractère contentieux (non)
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Chose jugée
  • Jugement contentieux
  • Contrat judiciaire
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 16 p. 12 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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