En bref
- Sommaire
La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Adjudication
- Jugement d'adjudication (non)
- Jugement
- Nature
- Caractère contentieux (non)
- Décision ayant un caractère juridictionnel
- Chose jugée
- Jugement contentieux
- Contrat judiciaire
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 16 p. 12 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.