En bref
- Sommaire
Les honoraires des praticiens exerçant dans un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier doivent être versés par les malades à la Caisse de l'établissement. Par suite encourt la cassation la décision qui (sans mettre en cause la clinique et le médecin intéressés à la solution du litige) ordonne le remboursement à un assuré d'honoraires qu'il avait versés directement à un praticien exerçant dans un tel établissement alors que quelle qu'ait pu être sa bonne foi, son erreur ne pouvait faire naître à la charge de la Caisse des obligations excédant celles auxquelles elle était réglementairement tenue.
- Thèmes
- Sécurité sociale assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Frais médicaux
- Honoraires du praticien
- Soins dispensés dans un établissement privé
- Établissement participant au service public
- Versement à la caisse de l'établissement
- Nécessité
- Clinique privée
- Praticien y exerçant
- Honoraires
- Prise en charge par la sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES PRATICIENS AFFERENTS AUX SOINS DONNES DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A BUT LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET N° 601377 DU 21 DECEMBRE 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS, QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LES HONORAIRES SONT VERSES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU RECOUVRES PAR CETTE CAISSE SUR LES COLLECTIVITES, ORGANISMES OU PERSONNES TENUS AU PAIEMENT ;
ATTENDU QUE LE FILS DE M X... AYANT RECU DES SOINS DANS UNE CLINIQUE PRIVEE PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRATICIEN QUI LES AVAIT DONNES N'AVAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR DIRECTEMENT DE L'ASSURE SUR LES HONORAIRES CORRESPONDANTS CALCULES AU TARIF DE VILLE, A NEANMOINS DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT LES PRENDRE EN CHARGE SUR CETTE BASE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION PAR LA CLINIQUE ET LES MEDECINS CONCERNES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, SON ERREUR NE POUVAIT FAIRE NAITRE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DES OBLIGATIONS EXCEDANT CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT REGLEMENTAIREMENT TENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN INTERESSES A LA SOLUTION DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.