En bref
- Sommaire
S'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve, que la cause ait été communiquée, durant l'instance d'appel, au Ministère public, la Cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile et sa décision doit être cassée.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Ministère public
- Communication des causes
- Dirigeants sociaux
- Constatations nécessaires
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WARNING FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, DURANT L'INSTANCE D'APPEL, AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D' PPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 425 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-14 Bulletin 1980 IV N. 373 p. 266 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-09-24 Bulletin 1981 IV N. 337 p. 268 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-05 Bulletin 1981 IV N. 383 p. 304 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.