RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1982, n° 79-17.094

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1979-11-13

En bref

Sommaire

La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Frais et dépens
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Application
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Domaine d'application
  • Contentieux de la sécurité sociale
  • 2) frais et dépens

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX INTIMES UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE OU ABUSIF, OU QUE LES FRAIS IMPOSES AUX INTIMES PROCEDAIENT DE SA FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PREVUE PAR CE TEXTE NE SUPPOSE PAS LA CONSTATATION D'UN APPEL DILATOIRE OU ABUSIF, NI MEME D'UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DE LA PARTIE CONDAMNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-21 Bulletin 1980 II N. 189 p. 129 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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