CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1982, n° 81-13.808

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1981-05-07

En bref

Sommaire

Il résulte du rapprochement des articles alinéa 2 et du code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au fond devant la juridiction compétente ; ces textes créant en faveur du demandeur des mesures dérogatoires au droit commun sont de stricte interprétation. La nullité de l'inscription est acquise à l'expiration du délai imparti pour la saisine de la juridiction compétente et il importe peu que ce délai soit prorogé par une décision intervenue postérieurement à l'expiration du délai initial.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription provisoire
  • Ordonnance l'autorisant
  • Fixation d'un délai pour assigner sur le fond
  • Prorogation
  • Ordonnance postérieure à l'expiration du délai initial (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET , ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ;

QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN SONT DE STRICTE INTERPRETATION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 AOUT 1980, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AUTORISE M Y... A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M X... A CHARGE POUR LUI D'ASSIGNER AU FOND DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;

QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI MAIS QUE M Y... A OBTENU LE 28 OCTOBRE 1980 UNE SECONDE ORDONNANCE PROROGEANT DE 45 JOURS LE DELAI IMPARTI PAR LA PREMIERE ;

QUE M X... A DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE SECONDE ORDONNANCE ET LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN BORDEREAU HYPOTHECAIRE N'AVAIT PAS PERMIS A M Y... DE SIGNIFIER L'ORDONNANCE EN TEMPS UTILE, QUE LES DEUX ORDONNANCES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI UNIQUE DE TROIS MOIS ET DEMI ET QUE M X... N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI INITIAL PUISQUE LA PREMIERE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE RENDUE OPPOSABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ETAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 48 AL. 2 CASSATION
  • Code de procédure civile 54 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-06 Bulletin 1981 III N. 5 p. 4 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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