En bref
- Sommaire
Dès lors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public et que celui-ci ait été entendu dans un litige concernant l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant naturel, la cassation est encourue en vertu des articles , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile.
- Thèmes
- Autorité parentale
- Exercice
- Enfant naturel
- Droit de visite
- Ministère public
- Audition
- Nécessité
- Droit de visite du père naturel
- Communication
- Communication obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES RELATIVES AUX DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CONCERNANT L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ;
QUE, SELON LE PREMIER, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT INTRODUITE PAR M Y..., PERE DE L'ENFANT NATUREL LUIGI X... ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 425 AL. 2 CASSATION
- Nouveau Code de procédure civile 887-1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre mixte) 1978-07-21 Bulletin 1978 C.M. N. 4 P. 5 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-12 Bulletin 1981 I N. 161 p. 131 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-10 Bulletin 1978 I N. 185 p. 148 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.