Autorité parentale – Exercice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, § 2 et 3, du…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.528Il résulte de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.024Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe…
- AvisCass. autre, 23 sept. 2020, n° 20-70.002En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-19.128Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
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- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, § 2 et 3, du…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.528Il résulte de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.024Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe…
- AvisCass. autre, 23 sept. 2020, n° 20-70.002En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-19.128Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.755Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.054L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-16.709Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-26.664L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.237Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.724Le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.983Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent. Ainsi, une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.377Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.391Selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.621Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.245En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce juge peut…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-17.106C'est par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale qu'une cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu à faire droit au versement direct de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14.849L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.769Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être versée en tout ou en partie entre les mains de…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 06-21.912C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties qu'une cour d'appel estime qu'un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d'instance pour demander la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.646C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un père en congé parental n'est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l'état de toute contribution…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-17.006Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.581Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.886L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2 du code civil, la cour d'appel qui fixe la résidence de l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.643Une cour d'appel retient justement que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.883Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.475Une cour d'appel qui relève qu'une convention signée entre des concubins, stipulant que le concubin qui renonce à un emploi pour élever les enfants communs du couple pourra exiger de l'autre une indemnité forfaitaire…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.527Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.824Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.001Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.202Le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.421Justifie légalement sa décision au regard des articles 373-2 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de confier à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.180Lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-13.357L'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l'intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant appel. En…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-10.153Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.415
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.954
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 00-18.444
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-05.015
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-10.681
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2000, n° 98-17.462
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-10.049
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 97-20.905
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.694
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-10.629
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.282
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.478
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1996, n° 96-13.346Dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.482
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.072
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.309Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.196Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.882Il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.379Une mère investie de l'autorité parentale peut, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.023
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-16.774La reconnaissance d'un enfant naturel par un père n'ayant pas été contestée, une cour d'appel est tenue de statuer sur la demande d'exercice de l'autorité parentale formée par ce père, conformément à l'article 734 du…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.700Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon lequel " rien ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-10.529
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 91-20.657Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu et la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-10.457
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.351
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.065Les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.279Le juge des tutelles est tenu d'enregistrer la déclaration des père et mère d'un enfant naturel qui entendent exercer en commun l'autorité parentale sur cet enfant, dès lors qu'il existe un accord entre ceux qui l'ont…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-10.756
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.846
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.200Les mesures que le juge des tutelles et, sur recours, le tribunal de grande instance, ont pu être amenés à prendre quant à l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 372-1 du Code civil, ne cessent de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.662L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.203Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de déférer au père d'un enfant naturel l'autorité parentale, relève qu'un tel changement doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant et qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.320Dès lors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public et que celui-ci ait été entendu dans un…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.521Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-14.868Ne prive pas le père du droit de garde, dont il est titulaire, conjointement avec sa femme en application de l'article 371-2 du Code civil et n'a donc pas à rechercher si ce père se trouve dans un des cas énumérés à…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.589Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le père d'un enfant mineur était détenu pour une durée indéterminée en ont déduit qu'il était "provisoirement privé de l'exercice effectif de l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 77-11.717Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-11.192Selon l'article 887-1 du Code de procédure civile, le ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil relatif à l'exercice de l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-12.602SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LEUR…