Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1982, n° 81-80.020

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1980-12-19

En bref

Sommaire

Dès lors qu'à un premier arrêt, rendu par défaut en matière d'assistance éducative, s'est substitué, sur opposition, un second arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation devenu sans objet formé contre la première de ces décisions.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Décision par défaut
  • Décision sur opposition s'y substituant
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Décision réputée non avenue

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;

ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT SES RESSOURCES REELLES PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS A CONFIRME, SUR LE FOND, LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS, FAUTE PAR M JEAN-LOUIS Y... D'AVOIR FOURNI DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION, FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ;

ATTENDU QUE, L'ARRET DU 26 MARS 1982 S'ETANT SUBSTITUE A CELUI DU 19 DECEMBRE 1980, LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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