CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1982, n° 80-40.874

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-02-04

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse
  • Employeur
  • Condamnation à payer un rappel de salaire fondé sur la qualification de sténo
  • Dactylographe confirmée
  • Employeur alléguant l'insuffisance professionnelle de la salariée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y... A PAYER A NELLY X..., QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENODACTYLOGRAPHE, AU COEFFICIENT 128, DU 1ER AVRIL 1971 AU 2 MARS 1978, UN RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, FONDE SUR LA QUALIFICATION DE STENO-DACTYLOGRAPHE CONFIRMEE, AU COEFFICIENT 170, REPONDANT A LA DEFINITION D'"EMPLOYEE CAPABLE DE FOURNIR UN TRAVAIL AVEC UNE PRESENTATION SATISFAISANTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RAPIDITE", DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DU 9 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS DE NELLY X... ET L'ABSENCE DE REPROCHES PENDANT SES NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER 1976, COMPORTANT AVERTISSEMENT NON CONTESTE, IL AVAIT REPROCHE A NELLY CARON Z... PLUS QUE MEDIOCRE DE SON TRAVAIL ET DES ERREURS GRAVES REVELANT UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, TELLES QUE SON INCAPACITE DE PRENDRE DU COURRIER AU DICTAPHONE ET DE PRESENTER CORRECTEMENT DES BILANS ET DES COMPTES D'EXPLOITATION, SON DEFAUT DE SOIN DANS LA PREPARATION DES STENCILS, SES NOMBREUSES ERREURS DE FRAPPE, DONT CERTAINS AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES DANS LES DECLARATIONS FISCALES, LES DOSSIERS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION RECLAMEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LES QUALITES DE MINUTIE ET DE SOIN QU'EXIGEAIT LE TRAVAIL DANS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE AGREE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER AU SURPLUS LES DIPLOMES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.