RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 1982, n° 81-12.306

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1981-01-14

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi formé par le dirigeant qui était un tiers par rapport au jugement était irrecevable.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Société
  • Gérant
  • Appel formé par le gérant
  • Présence d'un administrateur provisoire
  • Administrateur seul présent en première instance
  • Administrateur provisoire
  • Pouvoirs
  • Etendue
  • Exercice des droits appartenant à la personne morale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE DES DROITS APPARTENANT A LA PERSONNE MORALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE, QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE ANONYME ONT UN INTERET PERSONNEL, DISTINCT DES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DU SYNDIC DE CETTE SOCIETE, A S'OPPOSER A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ILS PEUVENT DONC, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DU SYNDIC, FAIRE APPEL DU JUGEMENT L'ORDONNANT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MM FRITZ ET HANS Y... N'ETAIENT PAS PARTIES DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA SEULE SOCIETE, A PU DECIDER QUE L'APPEL DES INTERESSES, QUI ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • LOI 1940-09-10 ART. 1
  • Nouveau Code de procédure civile 546

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-07-15 Bulletin 1968 IV N. 235 p. 212 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p. 198 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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