DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1982, n° 82-91.914

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation) 1982-04-13

En bref

Sommaire

La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou par son avocat, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, prévu par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Arrêt de mise en accusation
  • Production
  • Délai
  • Inobservation
  • Déchéance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... CHRISTIAN,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 15 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

QUE LE MEMOIRE PRODUIT EN SON NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE CRIMINEL LE 7 JUIN 1982, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 574-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.