RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 1982, n° 81-10.864

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1981-01-21

En bref

Sommaire

Après avoir énoncé à juste titre que le syndic était tenu de respecter les obligations mises à la charge d'une société par le contrat de vente dont il demandait l'exécution, et retenu qu'il n'était pas établi que le syndic ait offert de régler le montant de l'acompte dont le paiement à sa date constituait une condition du contrat, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en décidant que la résolution ne pouvait être imputée au vendeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 JANVIER 1981) QUE MARSEILLE AYANT VENDU UN LOT DE VIN A LA "SOCIETE DES GRANDS VINS DES COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ;

QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ET VAINEMENT DEMANDE LA DELIVRANCE DES ECHANTILLONS D'AGREAGE, LA SOCIETE ASSISTEE DU SYNDIC A RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLE T 1967 NE DEROGE PAS A CES DISPOSITIONS ET PERMET AU SYNDIC D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS, SANS STIPULER QU'IL DEVRA EGALEMENT OFFRIR LE REGLEMENT DE PRIX AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE PAYE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 21 ET 30 DECEMBRE 1976, MARSEILLE AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE NULLE DE PLEIN DROIT, LA TRAITE REMISE A TITRE D'ACOMPTE N'AYANT PAS ETE HONOREE, QU'IL EN RESULTE QUE MARSEILLE AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 MIS UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT ET QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 PRECITE, MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA VENTE, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TOUT EN RELEVANT LA TENEUR DES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE ET AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, LOIN DE METTRE UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT, MARSEILLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE DE RETENIR LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR SON COCONTRACTANT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC ETAIT TENU DE RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DONT IL DEMANDAIT L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDIC AIT OFFERT DE REGLER LE MONTANT DE L'ACOMPTE DONT LE PAIEMENT A SA DATE, CONSTITUAIT UNE CONDITION DU CONTRAT ;

QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 38

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-10 Bulletin 1982 IV N. 98 p. 87 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.