RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1982, n° 80-40.833

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1979-10-25

En bref

Sommaire

L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par ses études médicales que des demandes émanant de la clinique, a été engagé en vertu de contrats distincts dont la durée liée à celle de la garde qui lui était chaque fois confiée, était déterminée sans que leur répétition ait pu créer un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé étant maître de la fixation de ses dates de travail et la clinique ne pouvait lui en imposer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DU 14 JUIN 1951, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE VOELTZEL, ETUDIANT EN MEDECINE, QUI A EFFECTUE OCCASIONNELLEMENT DES GARDES DE NUIT, DU 7 SEPTEMBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1976, A LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS UN "VACATAIRE" MAIS UN TRAVAILLEUR A TEMPS PARTIEL AUQUEL S'APPLIQUAIT LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 JUIN 1951 ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT PAYE A LA GARDE ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'IL EUT ETE LIE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN ETRE AVERTI A L'EMBAUCHE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VOELTZEL N'AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR QUE PAR INTERMITTENCE ET DE FACON IRREGULIERE ET QUE SES HEURES DE PRESENCE A LA CLINIQUE VARIAIENT AUSSI BIEN EN FONCTION DU TEMPS LAISSE DISPONIBLE PAR SES ETUDES MEDICALES QUE DES DEMANDES EMANANT DE LA CLINIQUE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE, EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS DONT LA DUREE LIEE A CELLE DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CHAQUE FOIS CONFIEE, ETAIT DETERMINEE SANS QUE LEUR REPETITION AIT PU CREER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE ETANT MAITRE DE X... DE SES DATES DE TRAVAIL ET LA CLINIQUE NE POUVANT LUI EN IMPOSER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L132-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.