CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1982, n° 80-91.949

Décision attaquée : cour d'appel Reims 1980-02-28

En bref

Sommaire

Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets placés sous la main de la justice, que cette requête émane d'une des parties ou d'un tiers (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

  • X... SAID,
  • Y... EMILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS CHEZ EUX PRESENTEE PAR Z... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE PHILIPPE Z... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS DECOUVERTS CHEZ X... ET Y... PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... BERNARD ET A... NICOLAS, TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 AVRIL 1979 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 ;

DIT QUE CETTE CASSATION SERA ETENDUE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS PRODUIT DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 478 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1963-11-06 Bulletin Criminel 1963 N. 295 p. 703 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.