Restitution – Objets saisis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.554Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404Le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution…
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.425La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.198Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.554Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404Le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution…
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.425La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.198Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public…
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.175Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-86.030Doit être analysée en un rejet d'une demande de restitution susceptible d'appel, au sens de l'article 482 du code de procédure pénale, la confiscation d'objets placés sous main de justice qui a été ordonnée par un…
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.775Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.072Le tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d'un recours (effectif)…
- RejetCass. crim., 13 mars 2012, n° 11-85.331Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 07-85.108Aux termes du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n'est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-84.440Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.193Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation, et qu'ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.060Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-81.962Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 01-85.964Des tableaux dérobés dans un musée municipal et revendus à des acquéreurs de bonne foi appartiennent à la catégorie des biens mobiliers communaux et relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstable à…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.315Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-85.684S'il résulte de l'article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l'Etat peut, dans l'intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-86.239
- CassationCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.618Selon les articles 23 et 24 du décret du 26 décembre 1961, appartiennent à l'Etat les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-80.257
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.232
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.233Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l'article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d'un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère…
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.509
- CassationCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.697
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.965
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.759
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 91-86.738
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-94.229La cour d'appel saisie à la fois de la demande de restitution d'objets par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et par l'action en revendication d'un tiers qui prétend avoir des droits sur ces…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-92.736et 2° L'exception de forclusion tirée de ce que la victime d'un vol n'a exercé l'action en revendication qu'après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 2279 du Code civil n'est pas d'ordre public et ne…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.246La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 82-94.016Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-92.311Aux termes de l'article 335-1 quater du Code pénal, les produits de la prostitution seront saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1982, n° 80-91.949Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- CassationCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1982, n° 81-93.368S'il est vrai qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-92.218La juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution, ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique. Porte atteinte à ce principe l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1979, n° 78-93.974En ordonnant sur le fondement de l'article 373 du Code de procédure pénale et en dehors de toute action en revendication, la restitution au profit d'un demandeur mis hors de cause par un arrêt d'acquittement, de fonds…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.762Lorsque des objets ont été saisis au cours d'une information entre les mains d'une personne non inculpée, la demande en restitution formée après le jugement définitif de l'action publique par ladite personne demeurée…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-91.869La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le Jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-92.059Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…