IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1982, n° 82-60.233

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (16) 1982-03-18

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. En conséquence doivent être déclarés irrecevables les pourvois dirigés contre un jugement qui, dans son dispositif, a déclaré recevable l'action d'un syndicat tendant à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale de diverses sociétés et ordonné une expertise, sans trancher une partie du principal.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Décision comportant des dispositions définitives
  • Recevabilité de la demande (non)
  • Élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Pluralité d'établissements
  • Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale
  • Contestation
  • Décision déclarant un syndicat recevable et ordonnant une mesure d'instruction
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES FELIX AMIOT ET LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUDIT COMITE ET DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER L'ACTION DU SYNDICAT RECEVABLE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHANT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LES POURVOIS FORMES CONTRE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 606

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-22 Bulletin 1981 I N. 121 p. 103 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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