En bref
- Sommaire
L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent. Dès lors, une Cour d'appel ne peut, pour déclarer comminatoire, lors de sa liquidation, l'astreinte qualifiée de définitive par un arrêt devenu irrévocable, retenir que, s'agissant d'expulsion de locaux, la loi du 21 juillet 1949 était applicable.
- Thèmes
- Chose jugée
- Portée
- Décision définitive
- Astreinte
- Liquidation
- Astreintes
- Condamnation
- Caractère de l'astreinte
- Loi du 21 juillet 1949
- Caractère comminatoire
- Bail en général
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT QUALIFIE DE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'EXPULSION DE LOCAUX, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 EST APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- LOI 49-972 1949-07-21
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-02-24 Bulletin 1960 IV N. 211 p. 166 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-03-17 Bulletin 1966 III N. 152 p. 131 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-15 Bulletin 1978 I N. 348 p. 269 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.