CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1982, n° 81-10.623

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-11-24

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS NOVATRANS (NOVATRANS) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (CALBERSON) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE CALBERSON AVAIT ELLE-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ;

QUE LA S N C F A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ET QUE "LA CONCORDE" A INTERJETE APPEL INCIDENT ;

QUE CALBERSON A SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE "LA CONCORDE", A CONDAMNE CALBERSON IN SOLIDUM AVEC LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA S N C F ET NOVATRANS A GARANTIR CALBERSON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE CALBERSON AVAIT EU LA FACULTE DE FORMER UN APPEL PROVOQUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA S N C F, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A RELEVER UN APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI NUMERO 81-10 623 ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA SOCIETE CALBERSON ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI N 81-10 623, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 122
  • Nouveau Code de procédure civile 546

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-09 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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