RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1982, n° 81-14.087

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-05-06

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui, pour décider qu'une épouse divorcée avait accepté tacitement la communauté, se fonde sur une correspondance échangée entre les conseils des époux, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère confidentiel de cette correspondance en se référant à l'avis du bâtonnier qui en avait autorisé la production en justice.

Thèmes
  • Avocat
  • Secret professionnel
  • Etendue
  • Correspondance échangée entre conseils
  • Caractère confidentiel
  • Appréciation souveraine
  • Communaute entre epoux (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965)
  • Acceptation
  • Acceptation tacite
  • Preuve
  • Lettre missive
  • Correspondance échangée entre les conseils des époux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A LEUR PRODUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'AUTORISATION DU BATONNIER, N'A PAS ENTENDU ABANDONNER LE POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER ELLE-MEME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES PRODUITES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QU'ELLE A DECIDE DE RETENIR CETTE CORRESPONDANCE A TITRE D'ELEMENT DE PREUVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ETABLIR L'INTENTION DE MME X... D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION A UN ACTE DU 5 MAI 1970 ET UNE DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE CES DEUX FAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET QU'UNE SIMPLE INTENTION QUI N'A PAS ABOUTI DANS CE DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION TACITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 24 NOVEMBRE 1969, LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECHERCHE UN ACCORD POUR PARVENIR A UNE LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE CET ACCORD, DES L'INSTANT MEME OU IL ETAIT RECHERCHE, IMPLIQUAIT, SOUS PEINE DE RENDRE CETTE RECHERCHE INUTILE, QUE MME X... ETAIT DANS L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;

QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SE PLACANT A L'INTERIEUR DU DELAI LEGAL, LES MANIFESTATIONS ULTERIEURES DE VOLONTE N'AYANT ETE RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CORROBORER CETTE INTENTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-19 Bulletin 1963 I N. 169 p. 148 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-26 Bulletin 1974 I N. 210 (1) p. 180 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.