Avocat – Secret professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756Seules sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil de l'avocat, visé à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.225Il résulte des articles 56-1-1 et 56-1, alinéas 5 et 8, du code de procédure pénale que le bâtonnier de l'ordre des avocats a la qualité de partie à l'instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez…
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.033Il résulte des alinéas 3 à 6 et 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que le bâtonnier est partie à l'instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260Si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517La compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale est limitée à l'examen de la contestation…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756Seules sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil de l'avocat, visé à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.225Il résulte des articles 56-1-1 et 56-1, alinéas 5 et 8, du code de procédure pénale que le bâtonnier de l'ordre des avocats a la qualité de partie à l'instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez…
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.033Il résulte des alinéas 3 à 6 et 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que le bâtonnier est partie à l'instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260Si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517La compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale est limitée à l'examen de la contestation…
- CassationCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 que, lorsque la perquisition au cabinet…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.926L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend dans un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.350Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets…
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229Il résulte de l'article 56-1 du code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l'existence de raisons plausibles de sa participation à…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun document relevant…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-82.058Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2023, n° 23-80.251Ni l'article 56-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de…
- RejetCass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.349Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.554Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-12.860En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. N'entrent pas dans les…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-12.158Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.486Si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.453Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.854La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.525La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-81.432Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n'est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.314Le secret professionnel, qui couvre la convention d'honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre un comité d'établissement et une société civile professionnelle d'avocats, n'est pas opposable à la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.740La production en justice de lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats n'est pas subordonnée à l'autorisation de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.062En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et dont la…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.025L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention "officielle", sont…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats
- AnnulationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252Il résulte des articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 04-20.396Le document adressé par un avocat à un confrère, lorsqu'il n'est pas destiné à être rendu public ou produit en justice, constitue une correspondance entre avocats à caractère confidentiel, de sorte que les propos tenus…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.259L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-20.735N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-19.801La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 n'ayant pas vocation à s'appliquer aux instances pendantes devant la Cour de cassation, une cour d'appel ne peut statuer…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.513S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-13.976Le principe du secret absolu des échanges de correspondances entre avocats étant imposé par la loi, celui qui l'invoque n'encourt pas le grief de fraude à la loi. Le caractère absolu de ce secret ne saurait contrevenir…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 01-10.210Les indications fournies à un avocat par son client, dès lors qu'elles figurent dans une assignation et sont ainsi destinées à être publiquement débattues, ne revêtent aucun caractère confidentiel et ne sont donc pas…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.180Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.169Le conseil de l'Ordre des avocats, investi par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et par les articles 229, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 du pouvoir d'apporter au secret professionnel les dérogations…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-10.057Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.518S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.577Ayant relevé qu'une partie à l'instance avait spontanément produit aux débats une lettre échangée avec son conseil, dont elle était l'auteur, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas recevable à…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.029
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.117
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.143Si la cour d'appel conserve, malgré l'autorisation de les produire en justice donnée par le bâtonnier, le pouvoir souverain d'apprécier le caractère confidentiel de lettres échangées par les conseils des parties, elle…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 95-13.035Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-16.982Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-17.799En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-84.931Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.311Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 89 du décret du 9 juin 1972 fixant les règles professionnelles de l'avocat, que si celui-ci, autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-81.275Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense. Il en est ainsi d'un rapport…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-84.403Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et non l'exercice des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.709Si en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs conseils sont couvertes par le secret et échappent à toute saisie,…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.087La cour d'appel qui, pour décider qu'une épouse divorcée avait accepté tacitement la communauté, se fonde sur une correspondance échangée entre les conseils des époux, ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.067LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION,…