CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1982, n° 80-41.271

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Haubourdin 1980-03-04

En bref

Sommaire

En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en date du 7 décembre de la même année, doit être cassée la décision prud"homale selon laquelle un gréviste dont il était constaté qu'il avait produit sa créance au syndic, avait droit au paiement de son salaire pendant la grève au motif que celle-ci avait son origine dans une faute de l'employeur, la non ponctualité du versement des salaires, alors que la créance dont se prévalait l'intéressé ayant pris naissance avant le jugement prononçant la liquidation des biens était dans la masse et alors que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que le jugement qui prononce la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle tant sur les immeubles que sur les meubles de la part des créanciers dont les créances sont nées avant tout jugement constatant la cessation des paiements.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ;

ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSEE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DANJOU ETAIT DANS LA MASSE ET ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT TOUT JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION REGULIERE DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.