RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1982, n° 80-41.372

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 C) 1980-03-14

En bref

Sommaire

L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL LE SALARIE ETAIT INAPTE A LA MANUTENTION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT DE POSTES VACANTS QU'IL AURAIT PU OCCUPER, ALORS QUE, AHMED X... AYANT FAIT VALOIR QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE NECESSITANT PAS D'EFFORTS EMPLOI QUE LA SOCIETE LAMBERT BIEN QUE SUFFISAMMENT IMPORTANTE ET DIVERSIFIEE, AVAIT REFUSE DE LUI OFFRIR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR RENDAIT INELUCTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST CONSTATEE ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EXECUTER ET QUE L'EMPLOYEUR QUI EN PREND L'INITIATIVE N'EST PAS TENU DE PROPOSER AU SALARIE UN AUTRE EMPLOI ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'AHMED X... ETAIT INAPTE AU TRAVAIL DE MANUTENTION QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL QUI, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT D'AUTRES POSTES VACANTS COMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.